L'ordonnance du 11 septembre 2019 fixant la partie législative du code de justice pénale des mineurs est publiée. Si elle ne réforme pas l'ensemble des dispositions relatives à la délinquance des mineurs, elle contient des modifications d'ampleur.
Dans la foulée de sa présentation en conseil des ministres du 11 septembre 2019, l'ordonnance « portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » est publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019. Ce texte, pris en application de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, entrera en vigueur le 1er octobre 2020 (sauf exception).
La partie réglementaire de ce nouveau code sera fixée par décret dans un second temps, et « permettra de réunir les dispositions éparses de nombreux décrets », précise le rapport accompagnant l'ordonnance.
Suppression de l'ordonnance de 1945
Ce nouveau code de la justice pénale des mineurs contiendra, à terme, l'ensemble des dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, actuellement dispersées entre, notamment, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et le code de procédure pénale.
L'ordonnance procède donc à l'abrogation de l'ordonnance du 2 février 1945, ainsi qu'au toilettage consécutif des différents codes (de procédure pénale, pénal, de l'action sociale et des familles...).