Dans une décision du 28 octobre, le Conseil d'État valide l'arrêté du 5 août 2021 opérant la fusion administrée des accords CHRS et de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66).
Le Conseil d'État a rejeté, le 28 octobre, les requêtes de la fédération CGT santé et action sociale et de la fédération nationale de l'action sociale (Fnas) FO. Elles demandaient l'annulation de l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le ministère du Travail a imposé le rattachement de la convention collective des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (accords CHRS) à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66).