Un arrêté du 5 août 2021 prévoit de rattacher la convention collective des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (accords CHRS) à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66). Cette fusion n'aura toutefois pas d'impact immédiat.
Ce sera donc une fusion administrée, c’est-à-dire décidée par la Direction générale du travail (DGT). Faute, pour les partenaires sociaux, d'avoir abouti à un consensus sur cette fusion des accords CHRS et CCN 66, le ministère du Travail l'impose donc, comme le droit l'y autorise.
Chantier de la restructuration des branches
Depuis plusieurs années déjà, les gouvernements successifs cherchent à répondre aux difficultés posées par l'éclatement du champ conventionnel en réduisant, au niveau national, le nombre de branches professionnelles et de conventions collectives.
La loi travail du 8 août 2016 a fixé un objectif de 200 branches à atteindre en trois ans (en 2015, le ministère du Travail recensait près de 700 conventions collectives, sans compter les quelque 240 conventions collectives relevant du secteur agricole).
Le législateur a souhaité laisser l’initiative aux partenaires sociaux des branches eux-mêmes pour parvenir à cet objectif, mais a néanmoins prévu, à titre supplétif, un dispositif de fusion administrative.