La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 apporte diverses modifications au code de la justice pénale des mineurs. Revue de détails.
En vigueur depuis le 30 septembre 2021, et ayant récemment fait l’objet d’un rapport globalement positif, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) vient d’être modifié à divers titres par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
L'article 56 de cette loi transfère par ailleurs le contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun.
Prise d’empreintes
L’article 6 de la loi retouche les règles applicables en matière de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies, lorsque le mineur ne consent pas à cette mesure.
Désormais, la prise d'empreintes ou de photographies sous contrainte « ne peut être effectuée en l'absence de l'avocat qu'après l'expiration d'un délai de deux heures à compter de l'information qui lui a été donnée ».
Cette modification fait suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 10 février 2023 qui a considéré que, sans le consentement du mineur, ces opérations ne pouvaient être réalisées hors la présence de son avocat, de ses représentants légaux ou de l’adulte approprié.