Élargissement des cas de recours à l'audience unique, renversement de l'excuse de minorité, allongement de la durée de détention provisoire… Plusieurs mesures de la loi aménageant la justice pénale des mineurs, les plus critiquées, sont déclarées contraires à la Constitution.
C'est une petite victoire pour les opposants à la loi « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », portée par le député et ancien Premier ministre Gabriel Attal.
Le Conseil constitutionnel a en effet censuré, par une décision du 19 juin, plusieurs articles de ce texte, au motif qu'ils contreviennent « aux exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs » (atténuation de la responsabilité pénale, mesures adaptées à l'âge et visant le relèvement éducatif et moral, mesures prononcées selon des procédures appropriées…).
Toutefois, d'autres dispositions qui étaient contestées n'ont pas été remises en cause, comme l'aggravation du délit de soustraction aux obligations parentales.
La publication de la loi au Journal officiel est désormais imminente.
Audience unique
Premières dispositions censurées : les articles 4 et 5 qui visaient à accélérer le jugement des mineurs, en étendant les cas de recours à la procédure dite d'audience unique. Rappelons qu'en principe, celle-ci n'est mise en œuvre que par exception.