Un décret détaille les modalités de contrôle, par le juge des libertés et de la détention, des mesures d'isolement et de contention de patients hospitalisés en psychiatrie sans leur consentement.
Cinq mois après son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, la réforme de l'isolement et de la contention dans les établissements de santé mentale va pouvoir être pleinement mise en œuvre. Un décret, très attendu et finalement publié le 2 mai au Journal officiel, détaille les modalités de contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention (JLD).
Abrogation par le Conseil constitutionnel
Rappelons que cette réforme découle de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Elle fait suite à l'abrogation, par le Conseil constitutionnel, des dispositions précédentes du code de la santé publique, au motif, notamment, qu'elles ne prévoyaient pas de limitation de la durée des mesures d'isolement et de contention, une situation contraire à la liberté individuelle des personnes, garantie par l'article 66 de la Constitution.