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Article15 janvier 2021
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Psychiatrie : la réforme de la contention et de l'isolement est en vigueur

Depuis le 1er janvier 2021, les mesures d'isolement et de contention sont limitées dans le temps et le contrôle du juge des libertés et de la détention est accru. Les professionnels s'inquiètent toutefois des conditions de mise en œuvre de la réforme.

Outre de nombreuses dispositions en lien avec la crise sanitaire, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 contient une réforme d'importance : celle de l'isolement et de la contention des personnes hospitalisées sans consentement dans un établissement de santé mentale.

Censure du Conseil constitutionnel

Cette réforme s'est imposée au gouvernement, le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution, en juin 2020, les dispositions jusqu'alors applicables, qui résultaient de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Le Conseil justifiait cette décision par le fait que la loi ne limitait pas la durée des mesures de contention et d'isolement, une situation contraire à la liberté individuelle des personnes, garantie par l'article 66 de la Constitution.

Abrogation au 31 décembre 2020

L'abrogation des dispositions en cause avait été fixée au 31 décembre 2020. Selon le Conseil constitutionnel, une abrogation immédiate aurait entraîné des « conséquences manifestement excessives », dans la mesure où elle aurait fait obstacle à tout placement à l'isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte.