Un décret durcissait le recours à l'intérim pour les personnels socio-éducatifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Peut-être un peu trop… Par arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d'État vient en effet d'annuler cette mesure pour les professionnels expérimentés, jugeant la restriction excessive et non conforme à la loi Valletoux.

Depuis le 1er juillet 2024, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) n'ont pas le droit de prendre en intérim des personnels sanitaires et sociaux sans expérience professionnelle, une restriction prévue par la loi Valletoux sur l'accès aux soins du 27 décembre 2023.

Comme le prévoit le décret d'application du 24 juin 2024, pour effectuer une mission de travail temporaire en ESSMS, les personnes doivent avoir préalablement exercé pendant au moins deux ans hors-intérim (en CDI ou CDD dans les mêmes fonctions).

Ces dispositions viennent d'être partiellement censurées par le Conseil d'État qui, dans une décision du 6 juin 2025, annule le décret de 2024.

Contestation des professionnels

Les recours émanaient de plusieurs parties : syndicat professionnel Prism'emploi, CFTC du travail temporaire (SNTT CFTC), Association d'entraide des soignants et des personnels sociaux, et professionnels s'estimant lésés par les nouvelles dispositions.