Un décret et un arrêté définissent les modalités de mise en oeuvre de la prime d'intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière, notamment dans le secteur médico-social. Son montant, fixé à 300 € brut, peut être modulé par le chef d'établissement.
Cette fois, c'est la bonne. Introduit dans le secteur public par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, l'intéressement collectif n'a jamais pu être mis en œuvre dans la fonction publique hospitalière (FPH), faute de décret d'application. Un décret et un arrêté du 13 mars 2020 remédient à cette situation.
Fonctionnaires et contractuels
Ces deux textes, publiés au Journal officiel le 15 mars, sont pris pour l'application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (voir notre dossier juridique) qui a créé une nouvelle prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service. Celle-ci pourra être versée aux fonctionnaires et aux contractuels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la FPH.