Les conditions d'encadrement et de suivi des jeunes confiés à l'ASE et hébergés exceptionnellement dans des structures "jeunesse et sport", posées par le décret du 16 février 2024, ne sont pas conformes à la loi Taquet, assène le Conseil d'État. Le texte est en partie annulé.

Dans une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret du 16 février 2024 relatif à l'hébergement, à titre dérogatoire, de mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans des structures d'hébergement dites « jeunesse et sport » ou relevant du régime de la déclaration.

La raison : ce texte ne détermine pas de façon conforme à la loi Taquet le « niveau minimal d'encadrement et de suivi » des jeunes concernés.

Le Conseil d'État accède ainsi en partie à la requête des associations (InfoMIE, Gisti, Accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité et Utopia 56), qui estiment que les dispositions du décret sont « insuffisantes ».

Hébergement dérogatoire

Afin notamment de mettre fin à l'hébergement des jeunes en hôtel, la loi Taquet du 7 février 2022 a posé comme principe que les mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE doivent être accueillis soit dans des établissements ou services autorisés (Mecs, foyers de l'enfance…), soit par des assistants familiaux, sauf pendant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les périodes de loisirs.

Toutefois, une prise en charge hors de ce cadre légal est possible, pour les mineurs de plus de 16 ans et les jeunes majeurs, « à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs ».