Les structures de l'hébergement d'urgence sont de plus en plus souvent sollicitées par les services de l'État pour transmettre des données sur les personnes hébergées. Que doivent-elles faire ?
Pour éclairer ce point très sensible, la Fédération des acteurs de la solidarité Île-de-France a rédigé une fiche pratique qui a été motivée par une demande de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Essonne de transmettre les informations sur tous les ménages hébergés depuis plus de quatre ans en structure ou à l'hôtel pris en charge par le 115.
Comme le rappelle le document, « toute demande de transmission de données personnelles doit être examinée au regard de son fondement juridique, de sa finalité et de la proportionnalité des données demandées. »
La FAS recommande, avant de répondre, de vérifier cinq points, notamment la finalité de la demande, le consentement des intéressés et la possibilité d'une « solution moins intrusive » qui permettrait de fournir des données anonymisées.
Un modèle de lettre à adresser à toute autorité demandant des données nominatives est proposé dans ce document. Comme l'a rappelé la Cnil dans un courrier à la FAS en 2023, « les courriers et instructions ministériels ne sauraient suffire, à eux seuls, à justifier la transmission obligatoire d’informations aux services déconcentrés de lʼÉtat ».
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