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Brève30 novembre 2022
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Hausse des salaires : pas d'accord valide dans les CCN 51 et CCN 66

En négociation depuis quelques semaines, les deux avenants proposés pour transposer la hausse de salaires, accordée dans la fonction publique, aux salariés de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) ont été rejetés par les syndicats.

Dans la convention collective nationale (CCN) du 31 octobre 1951, « la Fehap vient de refuser notre demande de réouverture de négociation et préfère, une fois de plus, passer en force en signant une recommandation patronale », annonce la fédération FO santé privée. Cette recommandation prévoit que la valeur du point de la CCN 51 soit portée à 4,58 € au 1er juillet 2022.

Selon FO, la Fehap s'est engagée « à reprendre les discussions avec les organisations syndicales sur la question de la politique salariale dès le début d'année 2023, pour traiter de manière pérenne le sujet des salaires infra Smic ».

Dans la convention collective du 15 mars 1966/79/accords CHRS, seule FO a signé l'avenant proposé par les employeurs. Selon le compte-rendu de la commission mixte paritaire du 23 novembre, Nexem prépare une recommandation patronale qui pourrait être soumise aux pouvoirs publics lors de la prochaine commission nationale d'agrément (CNA) du 15 décembre.

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