Pour faciliter le quotidien des personnes handicapées, deux ordonnances renforcent les obligations des entreprises, services publics et sites internet des administrations en matière d'accessibilité numérique et téléphonique.

Une ordonnance du 6 septembre 2023 pose les bases de la « solution d'accessibilité téléphonique universelle », devant permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques d'accéder, par téléphone, aux services publics et au numéro de service client des grandes entreprises.

La mise en place de cette solution avait été annoncée par le gouvernement en mars 2022, suite à la remise du rapport de Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif pour les personnes handicapées (CNCPH) et Anthony Colombani, directeur « RSE, affaires publiques et communication » de Bouygues Telecom.

Autre évolution : les sanctions en cas de manquement aux obligations d'accessibilité des services téléphoniques et de communication en ligne (site internet…) sont renforcées.

Accessibilité des services publics et services clients

Pour mémoire, les services publics et les numéros de service client des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d'euros doivent être accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.