L'Igas émet des recommandations pour faire évoluer le droit des ESSMS du secteur handicap, dans le contexte de transformation de l'offre. Elle dresse un bilan mitigé du recours aux dispositions d'assouplissement liées à la crise sanitaire.
Dès le début de la crise sanitaire, le gouvernement a pris des mesures pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) d'adapter leurs règles de fonctionnement pour faire face aux impacts de l'épidémie de Covid-19. Ces dispositions dérogatoires au droit commun, initialement prévues par une ordonnance du 25 mars 2020, ont été prolongées jusqu'à fin 2021 par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise.
L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été chargée par la secrétaire d'État Sophie Cluzel de tirer les enseignements de ces assouplissements pour les ESSMS dédiés aux personnes handicapées, et de proposer des évolutions juridiques pour « soutenir la transformation de l'offre, dans une approche territorialisée ».
Cette mission a été confiée à Nicoles Bohic et Franck Le Morvan, dont le rapport, daté de mai 2021, vient d'être mis en ligne.