Les personnes handicapées doivent pouvoir accéder aux services publics numériques et à certains services privés (sites internet, applications mobiles, etc.), dans certaines conditions posées par un décret du 24 juillet 2019. En application de ce texte, un arrêté du 20 septembre 2019 fixe le référentiel d'accessibilité qui détaille les modalités techniques de mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

Structuré en deux parties, ce document présente, d'une part, les obligations à respecter et, d'autre part, la liste des critères permettant de s'assurer de la conformité d'une page web.

Ce référentiel est entré en vigueur le 23 septembre 2019, à deux exceptions près. Il s'appliquera, pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, à compter du :

• 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;
• 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

Par ailleurs, l'arrêté précise que le suivi annuel de la conformité des sites et des applications mobiles avec les exigences d'accessibilité doit s'effectuer selon les modalités précisées dans une décision d'exécution du 11 octobre 2018. De même pour la réalisation du rapport devant être remis à la Commission européenne au plus tard le 23 décembre 2021 (puis tous les trois ans).