L’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne souffre du fait qu'elle ne doit pas entraîner une "charge disproportionnée". Une notion définie par un décret du 24 juillet 2019 et décriée par le secteur.

Une nouvelle pierre à l'édifice de l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne est posée par un décret du 24 juillet 2019.

Ce texte est pris en application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui a mis en conformité la législation nationale (à savoir, la loi handicap du 11 février 2005) avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Le décret, qui apporte de nouvelles précisions quant au cadre de cette obligation d'accessibilité (définition des cas d'exemption...), a reçu un avis négatif du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 18 avril 2019. Par ailleurs, le Conseil national du numérique (CNNum) déplore que les dispositions réglementaires « risquent de ralentir la mise en accessibilité des sites web ».

Champ d'application de l'obligation

L'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (sites internet, applications mobiles, mobilier urbain numérique...) s'impose aux :