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Brève08 avril 2020
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Handicap : des précisions sur la prolongation des droits

Afin d'assurer la continuité des droits des personnes handicapées, dans un contexte de fonctionnement dégradé des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), l'ordonnance du 25 mars 2020 prolonge, pour une durée de six mois, tous les droits et prestations faisant l’objet d’une demande auprès de la MDPH et expirant entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. 

Dans une fiche du 2 avril, le ministère des Solidarités et de la Santé apporte des précisions sur cette mesure, exemples à l'appui. Il y indique par exemple que le montant d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) versé dans le cadre de cette prolongation correspond au dernier versement effectué. Mais dans le cas « d’une modification de droit favorable, c’est bien évidemment un nouveau montant supérieur qui sera versé ».

Par ailleurs, la prolongation des droits ne dispense pas les bénéficiaires de la PCH de garder les justificatifs de dépenses dans l’hypothèse d’un contrôle exercé par le département.

Les personnels des MDPH sont en outre invités, lors de l'examen d'un dossier de demande, à accepter les certificats médicaux dont la date d’élaboration serait de moins d’un an et non de moins de six mois (comme prévu par la réglementation). Un texte réglementaire doit régulariser ce changement. Sachant que dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire peut toujours demander un document plus récent. « Il s’agit ici, dans l’intérêt du demandeur et pour ces situations particulières, d’adapter au mieux la réponse aux besoins ».

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