Resserrement du crédit d'impôt autonomie, cumul de l'AAH avec un revenu d'activité au-delà de 62 ans, remboursement de l'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales… Zoom sur certaines mesures de la loi de finances pour 2024.
La loi de finances pour 2024, validée par le Conseil constitutionnel à l'exception de certaines dispositions, comme celles relatives aux pôles d'appui à la scolarité pour les élèves handicapés, contient quelques dispositions concernant les personnes handicapées et âgées.
Crédit d'impôt autonomie
Les dépenses réalisées pour installer ou remplacer des équipements permettant d'adapter un logement au handicap ou à la perte d'autonomie d'un membre du foyer ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu, couramment dénommé « crédit d'impôt autonomie ». Ce dispositif est prorogé de deux ans par la loi, soit jusqu'au 31 décembre 2025 (article 71, III).
En outre, le législateur en réduit le périmètre, afin de mieux l'articuler avec la nouvelle mesure « MaPrimeAdapt ». Pour mémoire, cette aide déployée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) depuis le 1er janvier 2024, doit permettre aux personnes aux revenus modestes et très modestes de financer des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement au vieillissement et au handicap.
Dépenses éligibles
Parmi les évolutions, le crédit d'impôt autonomie est désormais réservé aux travaux « permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap » (installation d'une cabine de douche intégrale pour personnes à mobilité réduite par exemple). Ne sont ainsi plus visés les équipements « spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées » (lavabos à hauteur réglable, etc.). La liste des équipements ouvrant droit au dispositif, énumérée à l'article 18 ter de l'annexe IV du code général des impôts, devrait être actualisée en conséquence.