Le 28 décembre, le Conseil constitutionnel a annulé la création des pôles d’appui à la scolarité pour les élèves handicapés. Vécue comme un soulagement par les associations et les syndicats, cette censure ne freine pas le gouvernement qui entend passer par la voie réglementaire.

C’est un revers pour le gouvernement dans sa politique pour un « acte 2 » de l’école inclusive : la création des pôles d’appui à la scolarité (PAS), mesure-phare issue de la dernière Conférence nationale du handicap, a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

« Cavaliers budgétaires »

Voté dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, l’article 233 (ex-53) instituant ce dispositif au sein de l'Éducation nationale fait en effet partie des douze mesures considérées comme des « cavaliers budgétaires » par les sages du Palais Royal dans sa décision du 28 décembre 2023. En clair, ces derniers considèrent que ces dispositions n’ont pas leur place dans une loi budgétaire puisqu'elles ne concernent pas les finances de l’État.