Sollicité par le gouvernement, le Conseil d'État suggère plusieurs pistes d'évolutions normatives pour permettre le développement de l'habitat "partagé". Parmi elles : lever les interdictions de constituer des habitats inclusifs au sein des résidences services et des résidences sociales.

En juin dernier, en marge d'une réunion organisée par Charlotte Parmentier-Lecocq – alors ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap – rassemblant une trentaine d'acteurs du secteur du grand âge, son entourage a exprimé la volonté du gouvernement de « faire une petite révolution de l'habitat intermédiaire ».

L'objectif ? Renforcer l'offre en cette matière (habitat inclusif, résidences autonomie, cohabitation intergénérationnelle…) dans les prochaines années pour combler le souhait des personnes âgées de vieillir chez elles, tout en étant accompagnées.

Pour identifier les freins juridiques au développement de ces dispositifs, le gouvernement a saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis portant sur les différentes catégories d'habitats « partagés ». L'idée est de mettre au clair les différentes notions et d'apprécier si des modifications législatives ou réglementaires sont nécessaires (et lesquelles).

Le Conseil d'État s'est prononcé dans un avis du 15 juillet, rendu public le 5 septembre. Face au « désordre statutaire » actuel, il propose plusieurs mesures visant à simplifier le cadre normatif.