La loi du 24 octobre 2025 prévoit de nouvelles mesures pour lever les freins à l'emploi des seniors, favoriser leur reconversion professionnelle et la valorisation de leur parcours. Des dispositions qui peuvent intéresser les gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) font face à de nombreux obstacles en matière de gestion des personnels : difficultés de recrutement, turn-over important, nombre élevé d'accidents du travail, usure professionnelle…
La loi du 24 octobre 2025 « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » (loi « seniors ») donne quelques outils pour répondre à ces problématiques.
Elle renforce le contenu des entretiens de parcours professionnels à 45 et avant 60 ans pour permettre de discuter des aménagements de travail à mettre en place pour prévenir les accidents du travail et les troubles musculo-squelettiques (TMS), particulièrement fréquents dans le secteur médico-social.
Ces entretiens sont également l'occasion de discuter des montées en compétences des salariés et valoriser leur expérience, dans une logique de fidélisation. C'est lors de ces échanges que peuvent être abordées, par exemple, les actions à mettre en œuvre pour valoriser les compétences des agents de service hospitalier (ASH) faisant fonction d’aide-soignant.
Le texte rénove aussi le dispositif de reconversion professionnelle en fusionnant, dès janvier 2026, les dispositifs « Transitions collectives » et « Pro-A. »
Enfin, il crée à titre expérimental le contrat de valorisation de l'expérience (CVE), qui permet de recruter des professionnels expérimentés selon des modalités spécifiques.
Panorama des dispositions de la loi qui peuvent intéresser les gestionnaires du secteur social et médico-social.
1. CDI senior : contrat de valorisation de l'expérience
Afin de lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi seniors, la loi instaure, à titre expérimental pendant cinq ans, un nouveau contrat intitulé le « contrat de valorisation de l’expérience » (CVE). Il peut être mis en place depuis le 26 octobre 2025.
Ce contrat s'effectue selon les mêmes conditions que le CDI de droit commun, à l'exception des règles concernant la mise à la retraite qui sont facilitées.
Difficulté d'emploi
Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont émergé ciblant spécifiquement cette catégorie de demandeurs d’emploi mais ils n'ont « pas toujours rencontré leur public », observe le rapport de l'Assemblée nationale.
Dispositifs peu utilisés
Le CDD senior, créé en 2006, reste en effet peu mobilisé : au 1er mars 2023, seules 38 offres étaient recensées sur France Travail. Pour rappel, ce CDD s'adresse aux salariés de plus de 57 ans inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle après un licenciement économique. L'objectif étant pour le salarié d'acquérir les trimestres manquants pour partir à la retraite à temps plein.
Le rapport évoque aussi le contrat de génération : supprimé en 2017, il n'avait attiré que 64 000 demandes d'aide sur un objectif de 500 000 contrats en cinq ans. Il permettait aux entreprises de moins de 300 salariés de bénéficier d’une aide financière pour le maintien en emploi d’un salarié âgé de plus de 57 ans lors de l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.
Contrat de travail
Face à ces constats, le législateur introduit un nouveau dispositif : un CDI « senior » ouvert à tout employeur, y compris aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Dans l'étude d'impact, le gouvernement justifie cette nouvelle mesure par le fait que « dans l’état actuel du droit, à l’exception du CDD seniors, il n’existe pas de contrats de travail spécifique à destination des seniors qui sont donc soumis aux règles de droit commun en matière de contrat de travail. » La loi vise ainsi à « expérimenter un nouveau type de contrat à durée indéterminée appelé contrat de valorisation de l’expérience ». Celui-ci prend place à côté des autres contrats existants.
D'autres dispositifs existants
Les seniors peuvent aussi bénéficier de dispositifs qui ne leur sont pas réservés, tels que les contrats aidés « parcours emplois compétences » (PEC). « En 2022, 27 % des PEC, soit 20 362 contrats, ont ainsi été signés par des personnes âgées de cinquante ans et plus », souligne le rapport de l'Assemblée nationale.
La loi du 14 décembre 2020 permet aussi aux structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) de conclure des contrats à durée déterminée dits d’insertion (CDDI) avec des personnes âgées de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
À qui s'adresse le contrat ?
Le CVE cible les demandeurs d'emploi qui remplissent quatre conditions cumulatives au moment de l'embauche :
- être âgés d'au moins 60 ans (ou 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit) ;
- être inscrits comme demandeur d'emploi auprès de France travail ;
- ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein d'un régime légalement obligatoire ;
- ne pas avoir été employé dans l'entreprise ou dans une entreprise appartenant au même groupe au cours des six mois précédents.
Lors de la signature du contrat, le salarié doit remettre à son employeur un document de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) mentionnant « la date prévisionnelle » à laquelle il pourra bénéficier d'une retraite à taux plein. En cas de réévaluation ultérieure de cette date, le salarié est tenu d'en informer son employeur et de transmettre une version mise à jour du document.