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Brève28 janvier 2022
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Fusion DH-D3S : trois syndicats demandent l'ouverture de négociations

Unifier les statuts des corps de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et de directeurs d'hôpitaux (DH) de la fonction publique hospitalière (FPH). Cette revendication de plus de dix ans a de nouveau été présentée par trois syndicats (Syncass-CFDT, CH-FO et Ufmict-CGT), le 11 janvier, à la Direction générale de l'offre des soins (DGOS).

Ils considèrent en effet que les professionnels de ces deux corps « ont les mêmes responsabilités, déploient un niveau de technicité équivalent » et que leur « distinction » n'a plus lieu d'être.

Selon eux, la DGOS aurait renvoyé cette question à l'arbitrage du ministre des Solidarités et de la Santé. Or, pour les trois syndicats, « l'État ne peut plus désormais procéder par décisions unilatérales pour faire évoluer l'ensemble du cadre statutaire qui s'applique aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH) ».

En effet, l'ordonnance du 17 février 2021 « créé un ensemble de règles collectives qui s'imposent aux pouvoirs publics et qui donne une capacité d'initiative aux organisations représentatives majoritaires des fonctionnaires », rappellent les syndicats.

En conséquence, ils ont saisi la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques pour demander l'ouverture d'une négociation sur l'unicité statutaire, précédée d'un accord de méthode.

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