Un décret définit la procécure applicable aux employeurs des trois versants de la fonction publique lorsqu'ils envisagent de recruter des contractuels sur des emplois permanents.
Le recours accru aux contractuels constituait l'un des objectifs principaux de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le gouvernement entendant mettre à disposition des employeurs publics de nouveaux « leviers managériaux ».
Jusque-là circonscrite aux emplois permanents de catégorie A, la loi étend à toutes les catégories, à compter du 1er janvier 2020, la possibilité de recruter des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sur des emplois permanents, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. L'article 21 de la loi ouvre même cette possibilité à « tous les emplois » à pourvoir au sein des communes de moins de 1 000 habitants.