Confinement oblige, les concours de la fonction publique pourront être adaptés et organisés via vidéoconférence. Un décret précise les garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement des candidats ainsi que la lutte contre la fraude.

La pandémie de Covid-19 a également un impact sur l'organisation des concours de la fonction publique, y compris dans les filières sociales et médico-sociales. Afin de permettre la poursuite des recrutements et de garantir la continuité des services publics, le gouvernement a déjà permis, par ordonnance, l'adaptation et la simplification des concours pendant toute la durée de la crise sanitaire.

En raison du confinement, la visioconférence est au cœur de ce dispositif. Pour éviter une rupture d'égalité entre les candidats et des fraudes, un décret précise, notamment, les modalités de recours à cette technologie. Il s'applique aux concours et recrutements en cours ou ouverts entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Autorité compétente

Le texte étend aux collectivités territoriales et aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) l'application du décret du 22 décembre 2017, qui autorise l'État et ses établissements publics à recourir à la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens de recrutement de leurs agents ainsi que pour les réunions de délibération des jurys, comités et commissions de sélection.

Il est précisé que, dans la fonction publique territoriale (FPT), l’autorité compétente pour décider du recours à la visioconférence est l’autorité territoriale, le président du centre de gestion ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Dans la FPH, il s'agit de l’autorité compétente de l’État à l’échelon national, régional ou départemental, ou encore de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Des garanties minimales

Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'épreuve, audition ou entretien :

• l'identité de la personne convoquée ;
• la présence dans la salle des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
• l'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.

Le respect de caractéristiques techniques

Le décret précise en outre que certaines caractéristiques techniques doivent être réunies :

• la transmission de la voix et de l'image du ou des candidats et du jury ou de l'instance de sélection en temps simultané, réel et continu ;
• la sécurité et la confidentialité des données transmises ;
• le respect de la réglementation applicable à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ainsi que, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité du sujet ;
• le cas échéant, la mise en œuvre effective des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens dont peut bénéficier le candidat en situation de handicap.

Les mesures à prendre en cas de défaillance

Lorsque des défaillances techniques altèrent la qualité de la visioconférence pendant l'épreuve, l'audition ou l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée.

Si la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance. Si l'interruption est supérieure, il est alors reporté. Dans ce dernier cas, le décret précise qu'il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue pour l'évaluation du candidat.

Organisation des jurys

Les délibérations des jurys et instances de sélection peuvent elles aussi être organisées à distance. Pour cela, trois outils peuvent être utilisés :

• la visioconférence ;
• le cas échéant, l'audioconférence ;
• lorsque l'urgence le justifie et si la visioconférence et l'audioconférence ne peuvent être mises en place, la messagerie instantanée électronique sécurisée ou, à défaut, la correspondance électronique sécurisée.

Le recours à ces moyens doit permettre d'assurer, tout au long de la délibération :

• l'identification et la participation des seules personnes habilitées à siéger ;
• la participation effective des membres siégeant avec voix délibérative ;
• l'exercice de son pouvoir de police de la séance par le président du jury ou de l'instance de sélection.

La transmission continue et simultanée des échanges et la confidentialité de la délibération doivent pouvoir être garantis. À défaut d'une transmission continue et simultanée des échanges, les moyens techniques doivent permettre la collégialité et la confidentialité de la délibération.

Adaptation des épreuves

Parallèlement à l'utilisation de la visioconférence, le décret prévoit que les épreuves peuvent être adaptées, s'agissant notamment de leur contenu et de leur nombre.

Une telle adaptation ne peut toutefois résulter que :

• d'un arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique pour la fonction publique de l'État,
• d'un décret s'agissant de la FPT ;
• d'un arrêté du ministre chargé de la santé pour la FPH.