Deux décrets du 26 juin précisent les conditions de mise en œuvre de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur public, applicable à compter du 1er janvier 2020.
Le secteur public, à l'instar du secteur privé, est impacté par la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH) portée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Deux décrets du 26 juin 2019 précisent les nouvelles règles de calcul de l'OETH qui devront être appliquées par les employeurs publics à compter du 1er janvier 2020.
Employeurs publics occupant 20 agents
Sont assujettis à l'OETH les employeurs publics (énumérés à l'article L. 323-2 du code du travail) qui occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent.
Les employeurs qui atteindront le seuil de 20 agents en raison d'un accroissement de leur effectif disposeront, pour se mettre en conformité avec l'OETH, d'un délai de 3 ans à compter du terme de l'année civile au cours de laquelle ce seuil sera atteint, vient préciser l'un des décrets. Ce délai s'appliquera également aux employeurs publics occupant 20 agents au moment de leur création.
Décompte des bénéficiaires de l'OETH
Afin d'encourager et valoriser l'embauche des personnes handicapées de plus de 50 ans, l'autre décret prévoit de comptabiliser pour une unité et demi (1,5), lors du calcul du nombre de bénéficiaires de l'OETH :