Une décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publiée le 27 juillet fixe le tarif à la place devant être retenu pour calculer le forfait global de soins des services autonomie à domicile assurant une activité de soins (SAD mixtes), ainsi que des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), récemment créés.
En principe, les services doivent transmettre chaque année à la CNSA des éléments relatifs à la perte d'autonomie et aux besoins de soins des personnes âgées ou handicapées qu'ils accompagnent. Lesquels sont pris en compte pour déterminer le montant du forfait global de soins.
Toutefois, les nouvelles structures ne disposent pas de ces éléments. En conséquence, celui-ci est fixé au regard d'un forfait national par place autorisée, pendant trois ans à compter de la date de leur autorisation. Sa valeur est arrêtée chaque année par la CNSA.
Pour 2025 (et jusqu'à sa révision par une nouvelle décision), ce forfait est fixé à 16 173 €, contre 15 665 € l'an dernier. Majoré de 20 % pour les outre-mer, il s'élève à 19 408 €. Il doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture.
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