Dans une note adressée aux préfets, la DGCS présente les procédures mobilisables pour transformer les services de placement éducatif à domicile (PEAD) en services d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), tout en permettant la continuité de l'activité.
Après le ministère de la Justice, c'est au tour du ministère des Solidarités et des Familles de se positionner sur le sujet des mesures de placement éducatif à domicile (PEAD).
En effet, suite à plusieurs décisions de la Cour de cassation rendues en 2024 remettant en cause leur fondement juridique, les dispositifs de type PEAD doivent désormais être considérés, non comme des placements, mais comme des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R), avec hébergement exceptionnel ou périodique. Une position qui nécessite de revoir la situation des services ou établissements exerçant ces mesures.
Dans une note d'information du 7 mai 2025 adressée aux préfets de département, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) explicite les procédures mobilisables pour transformer les services de PEAD en service d'AEMO-R (lorsque cela est nécessaire), « tout en permettant la continuité de l'activité dans l'intérêt des mineurs pris en charge ».
Elle complète la note de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) du 8 janvier 2025.