Si la décision de fermeture d'un Ehpad est fondée sur des erreurs de fait, l'administration retenant à tort que la structure n'a pas répondu à ses injonctions, elle peut être suspendue.

Dans un arrêt du 13 avril 2023, le Conseil d'État suspend la décision de fermeture d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), prise par l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental suite à une visite d'inspection menée en mai 2022. En application, semble-t-il, du vaste plan de contrôle des Ehpad lancé par les pouvoirs publics en mars 2022, dans la foulée de l'affaire Orpea.

Injonctions et transfert des résidents

Suite à la visite d'inspection, les autorités ont décidé de suspendre l'activité de l'Ehpad pendant six mois et de transférer les résidents vers d'autres établissements. Par la suite, elles ont notamment notifié à l'Ehpad 25 injonctions issues du rapport de la mission d'inspection, à satisfaire dans les deux mois.

Toutefois, estimant qu'il n'avait pas été remédié aux manquements constatés et que la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies restaient susceptibles d'être menacés ou compromis, les autorités ont prononcé la cessation totale et définitive de l'activité de l'établissement et abrogé l'autorisation qui lui avait été accordée.