En cas de refus implicite du service départemental de l'éducation de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre d'une décision d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en matière de scolarisation d'un enfant handicapé, vers quelle juridiction les parents doivent-ils se tourner ? Ce litige relève de la compétence de la juridiction administrative, a tranché le Tribunal des conflits dans une décision du 5 décembre 2022.
Dans cette affaire, des parents ont demandé à la direction des services de l'Éducation nationale de leur département de prendre les mesures nécessaires pour appliquer une décision de la CDAPH validant le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de leur fille.
Le Tribunal des conflits rappelle que selon le code de l'éducation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire aux enfants handicapés, les modalités de déroulement de la scolarité étant définies au sein du PPS. Les mesures dont les parents demandaient la mise en œuvre « sont de la nature de celles qui peuvent être prises en vertu [de ce code] », estime-t-il.
« Aucune disposition législative [n'attribuant] le litige issu du refus implicite de prendre de telles mesures à la compétence de la juridiction judiciaire », la contestation relève de la compétence du juge administratif.
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