Un décret organise la mise en œuvre du droit à l’aide sociale à l’enfance jusqu'à 21 ans, institué par la loi du 7 février 2022. Il charge le département de formaliser son accompagnement dans le "projet d'accès à l'autonomie".

La « fin des sorties sèches » de l’aide sociale à l’enfance (ASE) se précise-t-elle ? Cet objectif avait été assigné par l’ancien secrétaire d’État Adrien Taquet à trois articles (10, 16 et 17) de sa loi de protection des enfants, du 7 février 2022. Selon son texte, désormais, sont en effet pris en charge par l’ASE « les majeurs de moins de 21 ans et les mineurs émancipés », dès lors qu’ils ont été accompagnés pendant leur minorité, et qu’ils ne « bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants ».

Or si ces dispositions sont bien entrées en vigueur dès février dernier, un mode d’emploi plus détaillé vient d'en être livré, par le décret du 5 août « relatif à l’accompagnement vers l’autonomie » de ces jeunes.

Le « projet d'accès à l'autonomie » de 2016 

Le texte, déjà annoncé en mars par le cabinet d’Adrien Taquet, précise en effet le contenu du « projet d'accès à l’autonomie », qui doit servir de base à cet accompagnement jusqu’à 21 ans.