menuMENU
Brève31 mars 2022
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

Fin de la trêve hivernale : les expulsions des ménages reconnus Dalo "trop nombreuses"

La trêve hivernale prend fin ce 1er avril et sonne la reprise des procédures d'expulsion des locataires, notamment pour cause d'impayés de loyers.

À cette occasion, le Haut comité pour le droit au logement fait part de son inquiétude face aux « trop nombreuses » procédures d’expulsion de ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo).

Entre septembre 2020 et le 25 mars 2022, sa cellule de veille a recensé 101 situations de ménages reconnus Dalo dont les préfets ont autorisé l’expulsion à travers la délivrance du concours de la force publique. Ce, en contradiction avec la réglementation.

Pour le Haut comité, « cette situation atteste de l'échec de l’opposabilité instituée par la loi Dalo et de son obligation de résultat ». Être reconnu au titre du Dalo « reste insuffisant pour garantir aux ménages l’application de leur droit au logement ». Il note par ailleurs que les ménages les plus vulnérables (femmes seules et mères isolées en particulier) « sont ceux dont le relogement est le moins assuré ».

À lire également :

ABONNEMENT
Accédez à l'intégralité de nos contenus
  • Articles & brèves
  • Vidéos & infographies
  • Longs formats & dossiers juridiques
  • Reportages & enquêtes
Découvrez nos offres