Un formulaire dématérialisé de signalement des évènements indésirables graves (EIG) est mis en place pour les structures du secteur "Accueil, hébergement, insertion" (AHI), certaines structures d'accueil des étrangers et les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont tenus de déclarer les évènements indésirables graves (EIG) survenant en leur sein, via un formulaire à transmettre aux autorités concernées.

Désormais, pour les établissements du secteur « Accueil, hébergement, insertion » (AHI), le dispositif national d’accueil (DNA), le dispositif de réinstallation des réfugiés ainsi que pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et les services de délégués aux prestations familiales (DPF), cette déclaration doit s’effectuer en ligne selon des modalités précisées par une instruction interministérielle publiée le 2 août.

L'objectif ? « Harmoniser la déclaration et en faciliter le suivi », indique le texte, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la maltraitance de 2024-2027.

Le document s'accompagne de six annexes. Parmi elles, des fiches pratiques pour les responsables de structures, un flyer de sensibilisation destiné aux gestionnaires, une fiche dédiée aux spécificités du signalement concernant les services MJPM et de DPF ou encore un schéma sur la procédure de signalement des EIG.