L'évaluation, par les départements, des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) donne lieu à une contribution forfaitaire de l'État, si certaines conditions sont remplies (évaluation réalisée conformément aux dispositions réglementaires, etc.).
Cette contribution est en principe fixée à 500 € par personne évaluée. Toutefois, elle peut être réduite dans certaines situations, dont la liste a été allongée par le décret du 22 décembre 2023 (absence de transmission au préfet de la date et du sens des décisions prises à l'issue des évaluations, etc.).
Un arrêté publié le 27 janvier vient préciser que dans ces hypothèses, le montant de la contribution de l'État est ramené à 100 € par personne évaluée. Ce qui était déjà le cas en l'absence de signature, entre le président du conseil départemental et le préfet de département, de la convention fixant les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée.
Ces dispositions s'appliquent aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
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