Plus de la moitié des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent encore être évalués d'ici fin 2027. Trois ans après la réforme, le cadre s'est précisé. Tour d'horizon des règles et des points de vigilance à connaître.
Trois ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), seules 37 % des structures ont été évaluées dans le cadre de cette démarche rénovée. Les autres doivent s'y soumettre d'ici le 31 décembre 2027.
Depuis le lancement du dispositif en juillet 2023, plusieurs ajustements sont intervenus pour homogénéiser les pratiques d'évaluation et garantir l'équité de traitement entre les structures. La Haute Autorité de santé (HAS), chargée du pilotage du dispositif, a notamment rappelé aux évaluateurs l'importance des entretiens avec les usagers et professionnels.
Autre évolution : les résultats des évaluations sont désormais publiés sur Qualiscope, le service en ligne de la HAS, et assortis d'une note de A à D reflétant le niveau de qualité des prestations au moment de l'évaluation.
Ce dossier juridique revient sur les principales règles de la procédure et les évolutions introduites depuis 2024. Il s’adresse notamment aux ESSMS qui doivent encore être évalués selon le nouveau cadre, soit plus de la moitié des quelque 45 000 structures accompagnant des personnes âgées, des publics en situation de handicap ou de grande précarité, ou encore des enfants protégés.
La démarche d’évaluation des ESSMS, dans sa version réformée, est en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
La procédure est encadrée par la loi du 24 juillet 2019 sur la transformation du système de santé et plusieurs décrets d’application (des 12 novembre 2021, 26 avril 2022 et 28 avril 2022). Elle suit le référentiel et le manuel élaborés par la HAS en mars 2022.
Cette réforme a fait l’objet d’un premier dossier juridique en juillet 2022.
1. L'évaluation, pour quoi ? pour qui ?
« Plus de transparence, plus de valorisation et plus de confiance » dans la démarche qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Tels sont les objectifs de la réforme du dispositif d’évaluation.
Cela passe notamment par la mise en place d’un référentiel unique et harmonisé, par la place davantage faite à la parole des usagers et par la publication des résultats des évaluations.
Enjeux
La démarche d’évaluation, qui doit être réalisée tous les cinq ans, vise à apprécier la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées par les ESSMS. Elle doit permettre de « porter un regard sur les résultats de l’organisation et des pratiques professionnelles dans une approche centrée sur la personne ».
Les droits des usagers sont-ils respectés ? Leurs besoins sont-ils pris en compte ? Leur parole entendue ?
La nouvelle procédure entend « permettre à la personne accompagnée d’être actrice de son parcours », tout en promouvant une démarche « porteuse de sens » pour les ESSMS et les professionnels, souligne la HAS. Elle s’ancre dans l’objectif « d’amplifier la dynamique d’amélioration continue de la qualité » dans les structures.
Démarche loin d’être anodine, l’évaluation tient une place essentielle dans la vie des ESSMS puisque ses résultats conditionnent le renouvellement de l’autorisation de chaque structure.
En revanche, elle n’a pas vocation « à permettre la réalisation d’un classement des ESSMS entre eux », prévient la HAS.
L'évaluation doit en outre être distinguée de l’inspection et du contrôle des ESSMS.
La fin des évaluations internes ?
Avant la réforme, les ESSMS devaient réaliser, d'une part, des évaluations internes (trois sur 15 ans) et des évaluations externes (deux sur 15 ans). La loi de 2019 a supprimé cette distinction.
Néanmoins, le nouvel article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que « dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services [...] évaluent [...] la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé ».
Le législateur semble donc imposer aux ESSMS de s'autoévaluer, sans pourtant encadrer cette obligation. Par exemple, le code ne donne pas de calendrier (alors qu'il impose un rythme quinquennal pour l'évaluation réalisée par un organisme extérieur) et n'impose pas de formalisme particulier. Il ne sanctionne pas non plus l'absence d'autoévaluation.
De son côté, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) estime que les auto-évaluations sont « non obligatoires », comme elle l'indique dans une instruction du 28 juin 2023. Leur réalisation est cependant « fortement recommandée par la HAS dans un objectif d’amélioration continue de la qualité », écrit-elle. À cette fin, les ESSMS peuvent utiliser le référentiel de la HAS.
Concrètement, les structures sont encouragées à réaliser ces auto-évaluations, qui peuvent les préparer à l'évaluation réalisée par un organisme tiers.
Structures concernées
Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF doivent faire évaluer la qualité de leurs prestations par un organisme évaluateur.
Liste des ESSMS
Sont ainsi visés :