Le projet de loi de "vigilance sanitaire" exclut du champ de l'obligation de vaccination contre le Covid-19 les personnels des établissements de l'enfance (structures de la protection de l'enfance, crèches...) ne réalisant pas d'actes médicaux.

Adopté définitivement le 5 novembre 2021, le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est désormais soumis à l'examen du Conseil constitutionnel. Au-delà de la prolongation des dispositions régissant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, au lieu du 31 décembre 2021, le texte clarifie la question de la soumission à l'obligation de vaccination contre le Covid-19 des personnels des établissements d'accueil du jeune enfant et des structures de protection de l'enfance (crèches, foyers, Mecs...).

Périmètre de l'obligation vaccinale

Le champ d'application de cette obligation a été posé par la loi du 5 août 2021 et son décret d'application du 7 août. Dès le départ ou presque, la question de la vaccination obligatoire dans les crèches a donné matière à interrogations, notamment dans les collectivités territoriales.