Un arrêté du 27 décembre 2023 diffuse le tome I de l’instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics pour l'exercice 2024. Cette version actualisée du tome I tient compte des « dernières évolutions législatives et réglementaires » et permet d'« améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant la norme applicable », précise la notice de l'arrêté.
Certains comptes voient leur périmètre élargi, explique l'administration, comme les comptes 73 liés à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) par dotation globale qui doivent être étendus aux services autonomie à domicile (SAD).
De nouveaux comptes sont créés, à l'instar des comptes liés à la mise en œuvre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP). À l'inverse, certains comptes sont supprimés.
Cette réécriture avait été annoncée dans l'instruction ministérielle du 30 juin 2023. L'idée était d'y réintégrer l'ensemble des évolutions introduites régulièrement depuis 2009.
L'arrêté du 27 décembre 2023 abroge par ailleurs l'arrêté du 15 décembre 2022.
Un autre arrêté du 20 décembre 2023 fixe le plan comptable applicable aux ESSMS privés à compter de l'exercice 2024. Il abroge le précédent arrêté du 14 décembre 2022.
À lire également :