Permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental ayant démontré leur intérêt de bénéficier d'une autorisation de 15 ans, tout en gardant leurs particularités. Telle est l'idée d'une proposition de loi votée par les sénateurs en première lecture.
Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 28 mai, la proposition de loi transpartisane visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental.
L'enjeu : permettre aux structures ayant fait leurs preuves d'obtenir, au terme de la période d'expérimentation, une autorisation de 15 ans tout en conservant leurs spécificités.
Ce texte est porté par des sénateurs de divers horizons politiques, dont Philippe Mouiller (Les Républicains), Monique Lubin (Socialistes), Patrick Kanner (Socialistes) et Jocelyne Guidez (Union centriste). Il reprend une mesure qui figurait à l'origine dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Celle-ci a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elle ne trouvait pas sa place dans une telle loi.