La loi du 25 juin relative à la lutte contre les fraudes crée deux nouvelles sanctions visant certains ESSMS : l'une en cas de fausses déclarations destinées à majorer les financements, l'autre en cas de défaut de transmission de données aux services numériques en santé.
À côté des mesures visant à mieux détecter et punir les fraudes en matière de prestations sociales, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les sanctions à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) fournissant de fausses informations pour percevoir indûment des financements.
La loi leur impose aussi de nouvelles obligations en matière de transmission de données, dont le manquement est assorti d'une sanction financière.
Ces dispositions figuraient initialement dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Elles avaient toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel, qui les avait qualifiées de « cavaliers sociaux », avant d'être reprises dans cette loi.