Un arrêté du 2 juin fixe les tarifs plafonds applicables en 2022 aux établissements et services d'aide par le travail (Esat). Concrètement, les structures dont le coût de la place est supérieur à ces plafonds verront leur dotation gelée, ce en application du dispositif de convergence tarifaire initié en 2009.
Les plafonds sont opposables aux Esat ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) à partir du 1er janvier 2017, si celui-ci le prévoit. En revanche, ils ne sont pas opposables aux Esat qui ont conclu un Cpom avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité en 2022.
Cette année, les tarifs sont réévalués à hauteur de 0,46 % par rapport à 2021. Ils s'élèvent à :
- 13 556 € par place autorisée (tarif plafond de référence) ;
- 16 942 € pour les Esat accueillant au moins 70 % de personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux ;
- 16 264 € pour ceux accueillant au moins 70 % de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique ;
- 14 232 € pour les Esat qui accueillent au moins 70 % de personnes ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, ou dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise.
Dans les départements d'outre-mer, ces tarifs peuvent être majorés dans la limite de 20 %.