Attendu depuis plusieurs années, le projet de décret relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour enfants et adolescents handicapés serait-il en passe d’être publié ? C’est en tout cas ce qu’avance l’Association des Itep et de leurs réseaux (Aire) dans sa dernière lettre électronique diffusée sur Linkedin.
Prévu par la loi « pour une école de la confiance » de juillet 2019, ce mode d'organisation « vise à éviter les ruptures et faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d’accompagnement et de scolarisation, sans nouvelle notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (sous certaines conditions), et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins », rappelle l’association.
Le projet de décret, élaboré dans le cadre de groupes de travail nationaux depuis plusieurs mois, a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 26 janvier. Dans son « avis favorable avec réserve », l'instance formule plusieurs remarques et propositions de modifications.
Elle y demande notamment que le texte s’appuie davantage sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) et que la place des familles y soit davantage affichée.
En outre, la réglementation « doit s’inscrire dans une approche systémique, ce qui demande d’avancer sur d’autres textes et mesures (décret coopération, mesures de l’acte II de l’école inclusive, transformation des ESMS en plateformes de services coordonnés…) », pointe le CNCPH.
Par ailleurs, « on ne pourra pas occulter la question de l’ajustement des moyens à mobiliser (...) nécessaires pour répondre à cette ambition de fonctionnement en dispositifs dans une approche globale », prévient-il.
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