Un décret du 15 septembre 2021 modifie quelque peu le cadre de l'expérimentation menée dans les départements du Nord et de Paris, permettant aux particuliers employeurs âgés ou handicapés ayant recours aux services à la personne (SAP) de déduire des sommes payées au salarié les aides sociales et fiscales auxquelles ils ont droit. À savoir, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et le crédit d'impôt SAP.
L'objectif de ce dispositif expérimental applicable jusqu'au 31 décembre 2021 : éviter l'avance des frais de salaire pour l'employeur (qu'il emploie directement le salarié ou ait recours à un organisme mandataire ou prestataire).
Le périmètre de l'expérimentation est revu, afin notamment d'y faire participer davantage de mandataires et prestataires de services. En outre, ses conditions d'éligibilité et de mise en œuvre sont modifiées.
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