Un arrêté du 24 janvier étend l'avenant S 44 du 28 octobre 2021 à la convention collective de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile. Il s'applique ainsi à l'ensemble des employeurs et salariés à compter du 1er février 2022.
L'avenant fixe la grille des salaires minima conventionnels dans la branche. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont maintenu le salaire horaire du Niveau I à 1,01 Smic (ou Smic +1 %), comme prévu dans la convention collective qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2021.
Rappelons, en effet, que la convention collective de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Elle résulte de la fusion des deux branches professionnelles des assistantes maternelles et des salariés des particuliers employeurs.
L'avenant définit également le montant minimum des prestations en nature, qui sont déduites du salaire net, là encore sans changement. Le coût d'un repas est fixé à 4,70 € et le coût du logement à 71 €. « Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat », rappelle l'avenant.