La loi du 8 juin 2021 unifie les circuits de recouvrement des cotisations sociales des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. Une mesure qui va de pair avec la fusion des conventions des deux branches en 2022.
En vue de la mise en place, en 2022, d'une convention collective nationale (CCN) unique fusionnant les branches des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur, la loi du 8 juin 2021 - dont plusieurs députés sont à l'origine - s'attache à « sécuriser » les droits à protection sociale de ces salariés. Le texte, d'une part, unifie les circuits de recouvrement des cotisations sociales des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur et, d'autre part, confie à une association paritaire la gestion de ces cotisations. Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), cette loi constitue « une grande victoire ». Elle permettra à l'ensemble des salariés concernés de disposer des mêmes droits et garanties en matière de protection sociale complémentaire.
Fusion des deux conventions
Fin 2018, les deux branches professionnelles des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs ont entamé des négociations afin de faire converger leurs deux conventions collectives (CCN du 1er juillet 2004 des assistants maternels du particulier employeur et CCN du 24 novembre 1999 des salariés du particulier employeur). Elles ont abouti, en mars 2021, à la signature d'une CCN unique pour l'ensemble du secteur. Cette convention, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, est signée, pour les employeurs, par la Fepem et, pour les salariés, par la CGT, l'Unsa, la CFDT, la CGT-FO et le Spamaf.