Conformément à la loi de finances pour 2020, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les petites unités de vie (PUV) du secteur non lucratif ne seront plus assujettis à la taxe d'habitation à compter des impositions dues au titre de cette année 2021.

Un décret, publié au Journal officiel le 31 décembre, précise les modalités de mise en œuvre de cette exonération. Avant le 1^er mars de chaque année, les structures devront adresser au service des impôts du lieu des locaux faisant l'objet de l'exonération « une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1^er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques ». Le modèle de déclaration reste à définir.