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Article07 janvier 2020
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Taxe d'habitation : exonération des Ehpad privés non lucratifs

Seuls les Ehpad et petites unités de vies du secteur privé non lucratif seront finalement exonérés de la taxe d'habitation. Plusieurs associations et structures oeuvraient pourtant pour une exonération de l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.

Dès 2021, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad) et les petites unités de vie privés non lucratifs seront exonérés de la taxe d'habitation. Cette disposition, issue de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, constitue une demi-victoire pour plusieurs organisations du secteur qui réclamaient une exonération générale.

Car si la taxe d'habitation doit disparaître pour l'ensemble des ménages d'ici à 2023, les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, dont les locaux meublés occupés par des personnes morales, continueront, eux, d'y être assujettis.