menuMENU
Article13 octobre 2020
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

Ehpad : pas de déduction intégrale de la TVA pour les dépenses mixtes

Selon le Conseil d'État, la déduction de TVA dont bénéficient les Ehpad pour leurs dépenses de fonctionnement ne peut être que partielle et dépend d'un coefficient de déduction. Il avait adopté la position inverse, plus favorable aux Ehpad, en 2016.

Dans un arrêt rendu le 7 octobre, le Conseil d'État revient sur sa jurisprudence relative à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à l'occasion de leurs dépenses d'administration générale.

Des activités mixtes

Rappelons que les Ehpad proposent plusieurs types de prestations :

  • des prestations d'hébergement et de restauration ;
  • des prestations d'accompagnement à la dépendance ;
  • des prestations de soins.

Selon le code général des impôts, seules les deux premiers types de prestations sont soumis à la TVA, les activités de soin en sont, pour leur part, exonérées. Cette règle s'applique aux Ehpad privés, mais aussi aux structures publiques qui ne sont, en principe, pas assujetties à la TVA mais peuvent opter pour leur assujettissement.

Déduction de la TVA

Cet article est réservé aux abonnés Il vous reste 75% à lire

Vos avantages abonnés

Un accès intégral à l’ensemble de nos articles

Infographies, vidéos, enquêtes, dossiers juridiques: l’actualité de votre secteur décryptée sous différents formats.

Une information analysée et décryptée par des professionnels du secteur

Grâce à des contenus rédigés par des journalistes spécialisés sur le secteur social et médico-social : la garantie d’une information vérifiée et exploitable.

Un abonnement adapté à vos besoins

Abonnement à l’année, mensualisé, avec ou sans engagement de durée… bénéficiez de conditions sur mesure, adaptées à vos besoins.
Abonnez-vous pour 12€ par mois seulement

Vous êtes abonné ou
disposez de codes
d'accès pour ce produit

Codes d'accès oubliés