Selon le Conseil d'État, la déduction de TVA dont bénéficient les Ehpad pour leurs dépenses de fonctionnement ne peut être que partielle et dépend d'un coefficient de déduction. Il avait adopté la position inverse, plus favorable aux Ehpad, en 2016.
Dans un arrêt rendu le 7 octobre, le Conseil d'État revient sur sa jurisprudence relative à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à l'occasion de leurs dépenses d'administration générale.
Des activités mixtes
Rappelons que les Ehpad proposent plusieurs types de prestations :
- des prestations d'hébergement et de restauration ;
- des prestations d'accompagnement à la dépendance ;
- des prestations de soins.
Selon le code général des impôts, seules les deux premiers types de prestations sont soumis à la TVA, les activités de soin en sont, pour leur part, exonérées. Cette règle s'applique aux Ehpad privés, mais aussi aux structures publiques qui ne sont, en principe, pas assujetties à la TVA mais peuvent opter pour leur assujettissement.