Un rapport de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire rappelle, à travers l'exemple d'un Ehpad public du Maine-et-Loire, les problématiques auxquels sont confrontés ces établissements en matière fiscale.

La question de l'assujettissement (ou non) à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut constituer un casse-tête pour certains gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics. Un rapport de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire permet d'illustrer ce problème.

Le principe : non-assujettissement à la TVA

En principe, les Ehpad publics, donc non lucratifs, ne sont pas assujettis au paiement de la TVA. Les établissements du secteur privé lucratif doivent pour leur part s’acquitter d’une TVA de 5,5 % sur l’hébergement et la dépendance, mais en sont dispensés pour les activités de soin.

Le choix de l'assujettissement

Les établissements publics de santé peuvent toutefois choisir d’être fiscalisés sur la valeur ajoutée pour leur activité d'hébergement de personnes âgées dépendantes.