Le décret encadrant l'expérimentation de la fusion des sections "soins" et "dépendance" dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et petites unités de vie situés dans les départements volontaires est enfin publié.
Afin de simplifier les règles de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a autorisé la mise en place d'une expérimentation visant à fusionner les sections « soins » et « dépendance ».
Un décret du 20 février 2025 en précise les modalités d'application. L'expérimentation se déroulera dans les Ehpad, petites unités de vie (PUV) et établissements de santé délivrant des soins de longue durée (ESLD, ex-USLD) situés dans les départements participants.
Périmètre de l'expérimentation
À l’origine, la LFSS prévoyait un démarrage de l'expérimentation au 1er janvier 2025. D'une durée de quatre ans, elle peut concerner au maximum 20 départements volontaires. Toutefois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, définitivement adopté, modifie notamment ces paramètres. Sous réserve de la publication de ce texte, l'expérimentation devrait finalement se dérouler entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2026 et pourra s'appliquer dans 23 départements, dont le PLFSS fixe la liste.