À défaut de revoir complètement le système de tarification des Ehpad, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit une expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance.
La situation financière des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) s’est très largement dégradée ces deux dernières années, du fait de l’explosion des coûts notamment alimentaires et d’énergie, de la forte revalorisation du Smic qui a un impact sur les dépenses de personnel des établissements, ou encore du recours accru à l’intérim…
Face à cette situation, 100 millions d'euros (M€) ont été débloqués au niveau national pour venir en aide aux Ehpad et à une partie des services d'aide et de soins à domicile. Une somme très largement insuffisante au regard des besoins.
C’est dans ce contexte que l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, plutôt que de repenser le modèle économique des Ehpad et leur soutenabilité financière, se limite à prévoir une expérimentation de la fusion des forfaits globaux soins et dépendance des Ehpad, y compris les petites unités de vie (PUV), et des unités de soins de longue durée (USLD) dans certains départements volontaires.
Une expérimentation sur quatre ans
Plus précisément, est prévue une expérimentation sur une période de quatre ans (du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028). Elle concernera au plus 20 départements volontaires qui seront retenus par le gouvernement.
Ces départements auront deux périodes possibles pour se porter candidats :
- pour entrer dans l’expérimentation dès le 1er janvier 2025, ils devront s’être déclarés candidats au plus tard le 30 avril 2024 ;
- pour y entrer à compter du 1er janvier 2026, ils devront se porter candidats entre le 1er janvier et le 30 avril 2025.