En place depuis le 26 février 2016, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique par laquelle le juge peut habiliter un ou plusieurs proches d’une personne qui n’est pas en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, à la représenter, l’assister ou passer des actes en son nom.

Malgré un succès grandissant (13 120 habilitations familiales délivrées en 2017, contre 1 600 en 2016), l’habilitation familiale souffrait de quelques inconvénients : absence de coordination avec les mesures judiciaires de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), impossibilité de solliciter pour soi-même l’ouverture de la mesure, limitation au domaine de la représentation, etc.

Le dispositif a donc été modifié par la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, complétée par un décret du 22 juillet 2019 : les cas de recours à l’habilitation familiale sont désormais alignés sur ceux des mesures de protection judiciaire, des passerelles entre ces différentes mesures ont été créées, et l’habilitation familiale a été élargie aux mesures d’assistance de la personne protégée.

Pour y voir plus clair, nous publions un dossier juridique (en accès abonnés) qui présente le dispositif à jour des dernières réformes.